Jurisprudence Perruche : une proposition de loi am... Catalogue en ligne

Titre :	Jurisprudence Perruche : une proposition de loi ambiguë. (2002)
Auteurs :	Alain SERIAUX
Type de document :	Article
Dans :	RECUEIL DALLOZ (n° 7, 2002/02/14)
Pagination :	579-580
Langues:	Français
Mots-clés :	Jurisprudence ; Personne handicapée ; Enfant ; Médecin ; Information ; Parent ; Faute professionnelle ; Loi ; IVG ; Choix priorité ; Etude critique ; France
Résumé :	La proposition de loi n°757 relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux, que vient de voter l'Assemblée nationale en première lecture, s'est donnée pour but de réagir par voie législative à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation à partir et autour de l'affaire Perruche. Son article 1er s'en prend tout d'abord à l'action de l'enfant contre les médecins fautifs de n'avoir pas su informer sa mère à temps de la grave et irrémédiable infirmité dont il risquait de pâtir sa vie durant. Il envisage ensuite l'action des parents pour les mêmes raisons et contre les mêmes personnes. De ces deux actions, la première a déjà été déclarée recevable et bien fondée à cinq reprises par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. La seconde n'a pour l'instant bénéficié que d'une seule approbation de la Haute assemblée, mais il y a lieu de croire qu'elle la réitérera le moment venu.

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