Le rapport FAVARD : des propositions de réforme. Catalogue en ligne

Titre :	Le rapport FAVARD : des propositions de réforme. (2000)
Titre original:	French report about the protected adults.
Type de document :	Article
Dans :	Tutelle infos (n° 107, 2000)
Pagination :	3-81
Langues:	Français
Mots-clés :	Adulte ; Tutelle ; Réglementation ; Personne handicapée ; Tuteur ; Rapport ; Proposition
Résumé :	[BDSP. Notice produite par CTNERHI JxPFR0xG. Diffusion soumise à autorisation]. Le "Groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs" décidé par Jean FAVARD est intégralement reproduit, après une présentation synthétique de 4 pages. Il comprend sept axes de réflexion : - la protection de la personne ; - l'évaluation médico-sociale en amont de la saisine judiciaire ; - la nature des mesures ; - l'adéquation des mesures avec les principes de nécessité et de subsidiarité ; le financement des mesures de protection ; - le contrôle des comptes des majeurs ; - la formation des gérants de tutelle. La protection de la personne est placée au coeur du dispositif. L'évaluation médico-sociale aurait pour objectif de s'assurer que les conditions requises d'une protection judiciaire sont réunies. Enfin, le rapport préconise l'uniformisation du système de prélèvement sur les ressources des majeurs.

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