| Titre : | Recommandation du Conseil de l'Europe n° R99.4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs. (2000) |
| Titre original: | Recommendation n° R99.4 of European council about the protected adults. |
| Auteurs : | Conseil de l'Europe. Strasbourg (Strasbourg, FRA) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Tutelle infos (n° 105, 2000) |
| Pagination : | 57-68 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Adulte ; Droit communautaire ; Union Européenne ; Tutelle ; Personne handicapée ; Recommandation |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par CTNERHI 7R0xdOc0. Diffusion soumise à autorisation]. Constatant dans chaque pays que le nombre de majeurs protégés ne cesse de croître et que les législations applicables dans les Etats membres sont encore disparates, le Conseil de l'Europe a élaboré une recommandation pour inviter les Etats à améliorer leur législation. Parmi les principes affirmés par la Recommandation, figure celui de la prééminence des intérêts et du bien-être de la personne, le respect de ses souhaits et de ses sentiments, sa consultation et le droit d'être personnellement entendu. |
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