| Titre : | Avis de la Cour de cassation du 6 septembre 1998 sur la stérilisation à des fins contraceptives. (1998) |
| Titre original: | Law about sterilization to do contraception. |
| Auteurs : | Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales. (U.N.A.P.E.I.). Paris. FRA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Tutelle infos (n° 100, 1998) |
| Pagination : | 21-23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Adulte ; Stérilisation ; Réglementation ; Contraception ; Tutelle ; Handicap mental ; Personne handicapée |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par CTNERHI R0xCvngL. Diffusion soumise à autorisation]. Reproduction de l'avis et de la loi du 29 juillet 1994 figurant dans un chapitre du code civil, relatif au respect du corps humain contenant l'article 16-3 visé par la Cour de cassation. La Cour de cassation rappelle que "la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique, et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l'article 16-3 du code civil". |
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