Titre :
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Avis de la Cour de cassation du 6 septembre 1998 sur la stérilisation à des fins contraceptives. (1998)
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Titre original:
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Law about sterilization to do contraception.
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Auteurs :
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Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales. (U.N.A.P.E.I.). Paris. FRA
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Tutelle infos (n° 100, 1998)
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Pagination :
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21-23
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Adulte
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Stérilisation
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Réglementation
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Contraception
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Tutelle
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Handicap mental
;
Personne handicapée
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Résumé :
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[BDSP. Notice produite par CTNERHI R0xCvngL. Diffusion soumise à autorisation]. Reproduction de l'avis et de la loi du 29 juillet 1994 figurant dans un chapitre du code civil, relatif au respect du corps humain contenant l'article 16-3 visé par la Cour de cassation. La Cour de cassation rappelle que "la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique, et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l'article 16-3 du code civil".
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