Résumé :
|
Les collectivités territoriales héritent de nouvelles responsabillités dans les domaines du logement et de la santé. Le contingent préfectoral de logements sociaux peut être délégué aux maires ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les EPCI et les départements peuvent se voir confier des compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre. L'ensemble des collectivités territoriales et les EPCI peuvent verser des aides au logement en complément ou indépendamment des aides de l'Etat. Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) passent sous la compétence des départements. La loi transfère aux communes ou aux EPCI qui en font la demande, la charge de la construction et de l'équipement des logements des étudiants. Une réforme du conventionnement global des organismes HLM est opérée. En matière de santé, les régions peuvent participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires. Ces transferts de compétences interviendront le 1er janvier 2005.
|