| Titre : | La fin annoncée des clauses de tacite reconduction. (2001) |
| Auteurs : | Lionel LEVAIN |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5083, 2001/04/27) |
| Pagination : | 78-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Entreprise ; Marché public ; Contrat ; Réglementation ; Jurisprudence droit privé |
| Résumé : | Dans l'arrêt "commune de Païta", le Conseil d'Etat a estimé que le contrat résultant d'une clause de tacite reconduction a le caractère d'un nouveau contrat, avec obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce faisant, il rappelle que les règles de passation des marchés publics doivent conserver leur effet utile. |
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