| Titre : | Le droit à indemnité pour l'entreprise en cas d'aléas d'exécution. (2001) |
| Auteurs : | Eric DELACOUR |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5082, 2001/04/20) |
| Pagination : | 80-81 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Entreprise ; Marché public ; Réglementation ; Jurisprudence droit privé ; Indemnisation |
| Résumé : | Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, une entreprise peut être confrontée à la survenance d'évènements imprévus rendant difficile la poursuite de l'exécution du marché. Dans ce cas, l'entreprise a droit au versement d'une indemnité, sous certaines conditions. |
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