| Titre : | L'affaire de Guingamp ou la condamnation de l'Etat en matière de pollution de l'eau par les nitrates. TA Rennes, 2 mai 2001, Société Suez Lyonnaise des Eaux, n° 97182. (2001) |
| Auteurs : | Laurence CHABANNE-POUZYNIN ; David DEHARBE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Droit de l'environnement Revue mensuelle d'actualité juridique (vol. 11, n° 89, 2001/06) |
| Pagination : | 99-104 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Distribution eau ; Eau domestique ; Pollution eau ; Nitrate ; Eau consommation humaine ; Juridiction administrative ; Etude critique ; France |
| Résumé : | Le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 2 mai 2001 a condamné l'Etat à verser à la société Suez Lyonnaise des Eaux la somme de 751 440 F, portant intérêts à compter du 27 janvier 1997, les intérêts échus le 20 juillet 1998 et le 16 mars 2000 étant capitalisés à chacune de ces dates. Ce jugement fait suite à la condamnation de la société Suez Lyonnaise des Eaux, le 14 décembre 1995, par le tribunal d'instance de Guingamp, à verser environ 1 000 F à chacun des 176 abonnés à son réseau de distribution d'eau potable, soit une indemnité d'un montant total de 251 440 F. Le tribunal avait fait droit à la demande de dommages-intérêts de 176 consommateurs regroupés au sein d'un collectif, pour distribution d'une eau ne respectant pas les normes en nitrates. Le juge administratif rennais, en se prononçant en faveur d'une sociéte distributrice d'eau dans son action entamée contre l'Etat dans le non-respect de la qualité de l'eau du robinet, a-t-il conscience de marquer une étape décisive en matière de protection de l'environnement ? (adapté du texte). |
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