Titre : | Couverture maladie universelle. (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE (n° 8182, 2001/05/18) |
Pagination : | 6p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CMU ; France ; Couverture sociale ; Bénéficiaire ; Accès soins ; Exclu ; Condition ouverture droits |
Résumé : | La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a créé la couverture maladie universelle (CMU). Une série de décrets, d'arrêtés et de circulaires est intervenue, depuis l'adoption de la loi, pour fixer les modalités d'application du dispositif. Surtout, le plafond de ressources de la CMU complémentaire a été relevé au 1er janvier 2001. |