Titre : | LA TUTELLE AUX BIENS D'UN ENFANT CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE (1992) |
Auteurs : | S. BERNIGAUD |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (vol. 28, n° 2, 1992/04-06) |
Pagination : | 9 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Enfant mineur ; Tutelle ; ASE ; France |
Résumé : | D'après l'article 433 du code civil (modifié par la loi du 10/07/1989), si la tutelle de mineurs reste vacante, le juge des tutelles la défère au service de l'aide sociale à l'enfance. Ce texte pose le problème de savoir quelle personne le juge des tutelles peut désigner pour exercer une tutelle aux biens pour des mineurs. La solution de cette désignation d'un administrateur ad hoc aurait pu être envisagée , en l'espèce, se posait alors la question du financement de la mesure. (R.A.) |