| Titre : | AIDE JURIDIQUE, AIDE SOCIALE ET ACTION SOCIALE (LOI 91-647 DU 10 JUILLET 1991) (1992) |
| Auteurs : | J. Leroy |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (vol. 28, n° 2, 1992/04-06) |
| Pagination : | 20 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Aide sociale ; Action sociale ; Aide judiciaire ; Réglementation ; France |
| Résumé : | Commentaire de la loi du 10/07/1991 sur l'aide juridique. Etude des rapports entretenus par l'aide à l'accès à la justice et au droit avec l'aide et l'action sociales. Si l'accès à la justice est garanti par un droit subjectif dont l'exercice obéit à des règles précises, en revanche, l'accès au droit ne fait pas l'objet d'une réglementation rigide : la loi fixe les objectifs sociaux et les moyens d'action. Création des conseils de l'aide juridique. (R.A.) |
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