| Titre : | Les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. (2001) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 832, 2001/05/18) |
| Pagination : | 11-12 |
| Langues : | Français |
| Mots-clés : | France ; Contentieux technique ; Sécurité sociale ; Juridiction |
| Résumé : | La composition des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale et la procédure applicable devant elles sont censurées par la Cour de cassation. |
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