Titre : | La Saisie des Rémunérations et des Prestations Sociales (suite et fin). (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 826, 2001/04/06) |
Pagination : | 7-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide sociale ; France ; Rémunération ; Procédure ; Réglementation ; Salaire ; Prestation familiale ; Créance |
Résumé : | Lorsqu'elles sont saisissables, les rémunérations sociales se voient appliquer des procédures de saisie strictement déterminées. |