Titre : | Interruption volontaire de grossesse et minorité (suite et fin). (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 837, 2001/06/22) |
Pagination : | 9-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Dérogation ; Autorité parentale ; Contraception ; IVG ; Consentement soins ; Enfant mineur ; Tutelle ; Consultation ; Personne handicapée ; Curatelle ; Prise charge ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.) et à la contraception adoptée le 30 mai 2001 aménage les règles relatives au consentement parental pour les mineures souhaitant recourir à une I.V.G. |