| Titre : | Santé publique et respect des libertés individuelles. (2001) |
| Auteurs : | Danièle Lochak |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Après - demain Journal de documentation politique. Organe de la fondation Seligmann (n° 433-434, 2001/04-05) |
| Pagination : | 14-15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Analyse droit social ; Santé publique [généralité] ; Dossier médical ; Confidentialité ; VIH ; Droits personne ; Liberté individuelle ; Décret ; France |
| Résumé : | Le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat a, à la requête de la LDH, annulé le décret du 6 mai 1999 qui organisait les modalités de transmission des données médicales à l'autorité sanitaire dans le cadre de la déclaration obligatoire de certaines maladies - dont l'infection par le VIH - au motif qu'il ne garantissait pas suffisamment le secret des données transmises. La protection de la vie privée peut et doit se concilier avec les impératifs de santé publique. |
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