| Titre : | Dossier : Les achats hospitaliers. L'actualité de la jurisprudence des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes en matière de marchés publics hospitaliers. (2000) |
| Auteurs : | Charles AZERAD |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Actualités Jurisanté (n° 29, 2000/04) |
| Pagination : | 16-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Marché public ; Hôpital ; Cour des comptes ; Chambre régionale des comptes ; Contrôle ; Justice ; Jurisprudence ; Gestion hospitalière ; France |
| Résumé : | Depuis leur création, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour contrôler les établissements publics locaux, au nombre desquels figurent les établissements publics de santé. C'est à ce titre des contrôles de gestion ou sur saisine du représentant de l'Etat que les chambres régionales des comptes vérifient, notamment, les procédures selon lesquelles les marchés publics ont été conclus et exécutés. A cet effet, elles s'adressent aux comptables publics locaux dont elles jugent les comptes et aux ordonnateurs, en l'occurence le directeur de l'établissement hospitalier, dont la gestion fait l'objet d'observations rendues publiques dès lors qu'elles ont acquis un caractère définitif. |
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