| Titre : | La protection pénale de l'enfant à naître. Arrêt de la cour d'appel de Reims du 3 février 2000. (2000) |
| Auteurs : | Jacques BONNEAU |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Actualités Jurisanté (n° 29, 2000/04) |
| Pagination : | 22- |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droits enfant ; Protection infantile ; Foetus ; Jurisprudence ; Accident circulation ; Responsabilité ; Victime ; Indemnisation ; France |
| Résumé : | Le 11 décembre 1997, sur le CD reliant Nancy à Epernay, Danielle B., qui conduisait un véhicule Renault, a perdu le contrôle de celui-ci à la sorti d'un virage, sur la route mouillée ; elle est venue percuter le véhicule Peugeot conduit par Anita N. qui arrivait en sens inverse. Anita N. a été grièvement blessée dans cet accident et l'enfant qu'elle portait dans son sein, âgé de huit mois, est décédé. Le Tribunal correctionnel de Chalons-en-Champagne a relaxé Danielle B. du chef d'homicide involontaire et l'a déclarée coupable de blessures involontaires avec ITT supérieure à trois mois. |
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