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Titre :
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Les mémoires de fin d'études. Dossier coordonné par Yves Samson. Contrats d'objectifs et de moyens, contrats internes : objets juridiques non identifiés. (2001)
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Auteurs :
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Yves Samson, coor. ;
Julien Gottsmann
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Entreprise santé : Revue bimestrielle de l'association des élèves et anciens élèves de l'Ecole Nationale de la Santé Publique - Directeur d'hôpital (n° 31, Janvier-Février 2001)
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Pagination :
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15-17
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Contrat objectifs
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Hôpital
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Hôpital public
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Réforme
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Politique hospitalière
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Gestion hospitalière
;
Contrat
;
Statut
;
Responsabilité
;
Mémoire
;
France
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Résumé :
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La réforme de 1996 a fait de la technique de contractualisation un des principaux instruments juridiques de mise en oeuvre de la politique hospitalière, et ce tant à un niveau externe (contrats d'objectifs et de moyens) qu'interne (contractualisation interne) aux établissements. Ces dispositifs suscitent de multiples interrogations, en particulier sur le plan juridique. Une des plus essentielles tient à la qualification juridique de ces documents dénommés "contrats".
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