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Résumé :
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La loi n°94-654 du 29juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, c'est à dire l'une des trois lois de bioéthique adoptées en juillet 1994, prévoyait elle-même son évaluation par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et sa révision à l'issue d'un délai de cinq ans. Si l'évaluation de l'ensemble du "bloc législatif" de 1994 a bien eu lieu avec la publication de deux rapports de l'Office parlementaire, la révision, en revanche, a pris un sérieux retard. Le gouvernement n'a, en effet, déposé son projet de loi de révision que le 20 juin 2001, après avoir consulté le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), la Commission consultative nationale des droits de l'homme et le Conseil d'Etat. Compte tenu des échéances électorales de mai-juin 2002 et du système de "navettes" entre les deux assemblées parlementaires, l'adoption définitive du projet de loi ne pourra donc avoir lieu au mieux qu'au cours de l'année 2003. Cette longueur du processus législaif pose un problème crucial, s'agissant d'un domaine où la science et la technique médicale évoluent rapidement. La question est aujourd'hui moins de définir les techniques et les conditions de recours à l'assistance médicale à la procréation, comme c'était le cas en 1994 que d'interdire le clonage reproductif.
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