| Titre : | Vie privée : L'intérêt de l'enfant et les droits et libertés fondamentaux des parents. (2001) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 5, 2001/02/01) |
| Pagination : | 398-402 |
| Langues : | Français |
| Mots-clés : | France ; Jurisprudence ; Enfant ; Droit famille ; Secte |
| Résumé : | Vainement est-il reproché à une cour d'appel d'avoir interdit à une mère de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien, sur le fondement des art. 8,1°, 9,10 et 11 Conv. EDH, ces articles autorisant des limitations permettant les ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la poursuite des buts légitimes énoncés. |
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