| Titre : | Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002. (2002) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE (n° 8246, 2002/01/21) |
| Pagination : | 14p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Congé parental ; Sécurité sociale ; Loi ; Budget national ; Financement ; Cotisation sociale ; Exonération ; Réduction temps travail ; Recette ; Déficit ; Equilibre économique ; Création ; Indemnisation ; Amiante ; Accident travail ; Allocation rentrée scolaire ; Pension retraite ; Augmentation ; UCANSS ; Organisation ; France |
| Résumé : | 6ème du genre, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2002 a été débattue dans un contexte de crise, la Cour des comptes ayant vivement dénoncé, dans son rapport sur la Sécurité sociale de septembre 2001, la complexité et l'opacité des circuits de financement de celle-ci. Crise qui s'est focalisée sur le financement des 35 h. assuré par le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (Forec) dont les dépenses avoisinent les 15,25 milliards d'euros. Aussi, l'objectif principal de la LFSS pour 2002 a-t-il été d'assurer l'équilibre financier du Forec grâce à un transfert de recettes provenant du régime général de sécurité sociale. Si ces transferts ont été validés pour 2001 et 2002 par le Conseil constitutionnel, ils ont été censurés pour l'exercice 2000 au motif qu'ils remettaient en cause un équilibre budgétaire clos. En effet, l'article 12 de la loi invalidé par le Conseil constitutionnel annulait la dette de 16,1 milliards de F. détenue au 31/12/2000 par les régimes de sécurité sociale sur le Forec au titre du financement des allégements des charges sociales liés aux 35 h. Aussi le Forec est-il finalement déficitaire pour 2000 alors que l'article 5 de la LFSS pour 2000 prévoit l'équilibre financier du Fonds ou, à défaut, la mise en jeu de l'article L. 131-7 du Code de la S.S. qui dispose que toute exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat. (..). |
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