Titre : | Marchés publics : Application de la nouvelle procédure de référé suspension pour la passation des marchés publics et délégations de service public. (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5076, 2001/03/09) |
Pagination : | 446- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délégation ; Jurisprudence ; Tribunal administratif ; Marché public ; Service public ; France |
Résumé : | Du Tribunal administratif de Rouen n° 01163, audience du 13 février 2001, Mme. Corouge, rapporteur M. Goldenberg, Commissaire du Gouvernement. |