| Titre : | Enjeux juridiques de la date de la mort figurant dans un acte de décès (Cass. civ. 19 oct. 1999). (2001) |
| Auteurs : | Bruno Py |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 46, 2001/01-02) |
| Pagination : | 23-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Médecine légale ; Mort ; Décès ; Age ; Héritage ; Certificat médical décès ; Définition ; Jurisprudence ; France |
| Résumé : | La détermination de la date de la mort peut-elle affecter par exemple des dispositions testamentaires ou contractuelles qui liaient le défunt. Des cas d'incertitude quant à l'heure ou au jour du décès ont quelquefois été l'objet de décisions de justice. |
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