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Article
Pendant longtemps, la maltraitance a été une notion sans définition juridique, bien que largement appréhendée dans le droit. C'est au sein de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, qu'une défin[...]
Ouvrage
La création d'un établissement social ou médico-social est soumise à une autorisation de fonctionner délivrée par les autorités publiques. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital e[...]
Article
Depuis le 3 août 2007, les acteurs du secteur social et médico-social disposent de précisions complémentaires et non dénuées d'intérêt sur la mise en uvre du nouvel outil de coopération que constitue le groupement de coopération sociale et médi[...]
Article
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) constituent pour tout gestionnaire d'établissement un instrument majeur d'identification des actions à mener, des moyens, tant humains que financiers, à rassembler, des garanties à obteni[...]
Article
J. Pages ; Marie-Eve Banq ; F. Vialla |Nouveaux droits des travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail. (Décret n°2006-703 du 16 juin relatif aux ESAT et à la prestation de compensation).
