Résumé :
|
Il est de toute évidence difficile de maîtriser les dépenses pharmaceutiques. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes consacre une étude plutôt critique du médicament à l'égard de la politique du médicament remboursable mise en oeuvre depuis 1998. Au plan juridique, on ne peut cependant nier l'existence de profonds ajustements. Un premier axe de réforme a été orienté vers le développement du marché des médicaments génériques. Le Code de la Santé Publique autorise le pharmacien à substituer le médicament prescrit par une spécialité du même groupe générique, sous réserve que le prescripteur n'ait pas exclu cette faculté pour des raisons particulières tenant au patient. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 devrait, par ailleurs, faciliter les modalités de substitution lorsque la pharmacien se trouve confronté à une prescription libellée en dénomination commune.
|