| Titre : | Droits des malades : Assureurs, assurez ou... changez de métier ! (2002) |
| Auteurs : | M. HORWITZ |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Journal de la démocratie sanitaire . Informations et analyses sur le sida et les pathologies associées (n° 150-151, 2002/12) |
| Pagination : | 14-15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Assurance privée ; Responsabilité ; Assurance maladie ; Indemnisation ; Droits malade ; Etablissement sanitaire ; Médecin ; Qualité soins ; Réglementation ; Sida |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par CRIPS SVR0xFMX. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 4 mars 2002 fait des remous à la Fédération française des sociétés d'assurance car elle prolonge les délais de responsabilité des professionnels de la santé : "les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins ses prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage". |
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