Titre : | Marchés public et délégations : la responsabilité de l'administration dans la passation d'un contrat. (2001) |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5113, 2001/11/23) |
Pagination : | 90-95 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Marché public ; Réglementation ; Jurisprudence ; Responsabilité administrative ; Pouvoirs publics ; Contrat |
Résumé : | Lors de la passation d'un contrat, la responsabilité de l'Administration peut être engagée sur un fondement extracontractuel si celle-ci a pris un acte illégal viciant la procédure de passation ou bien commis une faute au cours de cette procédure. Les entreprises peuvent se retourner contre le maître d'ouvrage public sur le plan contentieux, en terme de responsabilité. |