| Titre : | La répression des délits non-intentionnels en hygiène et sécurite du travail. (2001) |
| Auteurs : | Nathalie GUILLEMY |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Travail et sécurité (n° 612, 2001/11) |
| Pagination : | 10-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Dépénalisation ; Travail ; Hygiène & sécurité ; Délit ; Victime ; Code pénal ; Réforme ; Responsabilité ; Indemnisation ; Loi ; Jurisprudence ; France |
| Résumé : | La loi du 10 juillet 2000 marque la volonté de "dépénaliser" les fautes les moins graves ; mais elle entend également éviter que cette "dépénalisation" ne s'accompagne de l'impossibilité, pour la victime, d'obtenir la réparation de son dommage. |
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