| Titre : | Aptitude psychiatrique à l'exercice de la profession médicale I - Procédure d'application de l'article L. 460 du code de la santé publique (CSP). (1995) |
| Auteurs : | R. ROPERT ; P. MANODRITTA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Information psychiatrique (L') (vol. 71, n° 10, 1995/12) |
| Pagination : | 987-991 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Santé mentale ; Profession médicale ; Médecin ; Expertise ; Code santé publique ; Aptitude ; Réglementation ; Conseil national ordre des médecins ; France |
| Résumé : | Certains états pathologiques - notamment mais non exclusivement d'ordre psychiatrique - peuvent poser le problème de l'aptitude du médecin à l'exercice normal de sa profession. L'article L. 460 du Code de la santé publique (CSP) précise à ce sujet que, "dans le cas d'infirmitBe ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession", le Conseil régional de l'Ordre, des médecins peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer. Cette disposition est soumise à la pratique préalable d'une expertise psychiatrique, effectuée par trois médecins-experts psychiatres. Les modalités d'application de cette procédure font l'objet du présent article. |
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