| Titre : | La réforme des centres communaux d'action sociale par le décret du 6 mai 1995 : un décret très attendu pour quelques clarifications. (1996) |
| Auteurs : | F. MISCHLICH |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, 1996/01-03) |
| Pagination : | 82-95 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Centre communal action sociale ; Réforme ; Réglementation |
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