| Titre : | L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE (1992) |
| Auteurs : | L. DUBOUIS |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (vol. 28, n° 1, 1992/01-03) |
| Pagination : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | IVG ; Irlande ; Droit communautaire |
| Résumé : | En l'état actuel le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un Etat interdise la diffusion sur son territoire d'informations concernant les cliniques pratiquant légalement l'IVG dans un autre Etat membre de la communauté. (R.A.) |
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