Les obligations du patient. Les obligations "de pr... Catalogue en ligne

Titre :	Les obligations du patient. Les obligations "de procédure" à l'occasion des soins. (2003)
Auteurs :	Anne Laude ; Association Française de Droit de la Santé (A.F.D.S.) (Paris, FRA) ; Colloque de l'Association française de droit de la santé sur les obligations du patient. (13/06/2003; Paris (FRA))
Type de document :	Article
Dans :	Revue générale de droit médical - RGDM (n° 11, 2003)
Pagination :	41-48
Langues:	Français
Mots-clés :	Droit domaine santé ; Obligation ; Malade ; Couple ; Consentement soins ; Procédure ; Accès dossier médical ; Procréation artificielle ; Congrès ; France
Résumé :	Cet article traite des obligations de procédure à l'occasion des soins, c'est-à-dire les obligations de formalisme auxquelles le patient peut être tenu dans le cadre de sa relation avec le médecin. Il met en exergue dans un premier point la typologie des différentes obligations. En effet, ces obligations peuvent concerner le patient lui-même ou concerner le couple patient lorsque celui-ci sollicite, par exemple, le bénéfice d'une assistance à la procréation médicale assistée. Puis, l'article examine dans un deuxième temps, le fondement de ces obligations. Tantôt ces obligations de procédure visent à assurer la protection d'un intérêt individuel, tantôt au contraire, elles visent au développement d'un intérêt collectif que ce soient les intérêts de la famille ou de la société.

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