Titre : | L'obligation de souscrire une assurance professionnelle en responsabilité civile. (2002) |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 2, n° 3, 2002/09) |
Pagination : | 402-404 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Assurance privée ; Profession santé ; Responsabilité civile ; Responsabilité professionnelle ; Réglementation ; Exercice libéral |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC UvR0xWzF. Diffusion soumise à autorisation]. Le titre V de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la réponse du législateur à la crise assurantielle ; il s'agit de l'obligation pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral d'assurer leur responsabilité civile. Mais avant même qu'elle ne soit votée, cette loi faisait l'objet de nombreuses critiques qui restent d'actualité. (R.A.). |