Titre : | Les dispositions protectrices du mineur dans la loi du 4 mars 2002. (2002) |
Auteurs : | Dominique Viriot-Barrial |
Type de document : | Article |
Dans : | REVUE JURIDIQUE PERSONNES & FAMILLE (n° 11, 2002/11) |
Pagination : | 6-9 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection enfant danger ; Protection infantile ; Enfant ; Abus sexuel ; Pédophilie ; Prostitution ; Loi ; Procédure ; France |
Résumé : | La loi du 4 mars 2002, dont l'objectif majeur était d'instaurer une nouvelle autorité parentale, a été aussi l'occasion de renforcer la protection des mineurs. Dans cette optique, un ensemble de dispositions pénales mais aussi civiles ont été adoptées. Leur diversité met en exergue la volonté du législateur de compléter le dispositif déjà existant de protection des mineurs. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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114460 | S/2215 | Indéterminé | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |