| Titre : | Maîtrise du risque infectieux en endoscopie digestive. Responsabilités médicales et infections nosocomiales : dernières évolutions legislatives et réglementaires et exemple de procès dans le cadre de l'endoscopie digestive. (2002) |
| Titre original: | Medical responsibilities and nosocomial infections : last developments and an example of a trial concerning gastrointestinal endoscopy. Infection risk management in gastrointestinal endoscopy. |
| Auteurs : | J.P. LENTILHAC ; Véronique CHAUDIER-DELAGE, éd. ; Thierry PONCHON, préf. ; R. SYSTCHENKO, éd. |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Hygiènes (vol. 10, n° 6, 2002) |
| Pagination : | 471-478 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Infection nosocomiale ; Responsabilité professionnelle ; Médecin ; Endoscopie ; Appareil digestif ; Homme ; Profession santé ; Appareil digestif [pathologie] |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par INIST-CNRS E2SsR0x1. Diffusion soumise à autorisation]. La Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a unifié le droit de la responsabilité civile et administrative vis à vis des infections nosocomiales en introduisant l'article L. 1142-1 du Code de la Santé publique qui dispose, que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Concernant la responsabilité pénale qui n'a pas encore donné lieu à des condamnations liées à des infections nosocomiales, la multiplication des textes réglementaires dans ce domaine expose les professionnels de santé, en cas de non observance, au risque de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et crée un risque potentiel de poursuites et de condamnations beaucoup plus élevé, notamment au regard de l'article 223-1 du Code pénal (délit de mise en danger de la vie d'autrui). |
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