Titre : | LA DETERMINATION DE LA MORT EN DROIT POSITIF (1990) |
Auteurs : | P. DE GOUSTINE |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, 1990/10-12) |
Pagination : | 20 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Mort ; Transplantation organe ; France ; Droit ; Droits malade ; Certificat médical décès |
Résumé : | Le droit positif comprend un régime de droit commun dans lequel le risque d'erreur est quasi nul du fait du moment retenu pour déterminer la mort, et un régime d'exception qui organise la détermination précoce de la mort pour des raisons scientifiques et thérapeutiques, avec une sécurité moindre. (R.A.) |