Titre : | DEFINITION DU MEDICAMENT : LES TRIBUNAUX FRANCAIS APPLIQUENT LA LOI DE FACON STRICTE ET CONSIDERENT AINSI NOMBRE DE PRODUITS DE SANTE COMME DES MEDICAMENTS (1990) |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des pharmacies et des laboratoires (le) (n° 1914, 1990/11/17) |
Pagination : | 6 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Médicament ; Réglementation ; Jurisprudence ; Communauté européenne ; France ; Europe |