| Titre : | La communication du dossier médical à l'hôpital. (2003) |
| Auteurs : | Patrick Chiche |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 63, 2003/06) |
| Pagination : | 13-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Accès dossier médical ; Hôpital ; Demande ; Droits malade hospitalisé ; Réglementation ; France ; Hôpital psychiatrique ; Enfant mineur ; Coût ; Procédure ; Dossier médical |
| Résumé : | La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît à toute personne le droit d'être informée sur son état de santé, et d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et détenues par des professionnels et établissements de santé. En même temps, la loi garantit à chaque patient le respect de la vie privée et le secret des informationsla concernant. |
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