Titre : | Une nouvelle expertise médicale conforme à l'exigence du procès équitable ? (2002) |
Auteurs : | Florent BAUDE |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 2, n° 3, 2002/09) |
Pagination : | 320-328 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Expertise médicale ; Réglementation ; Indemnisation ; Accident thérapeutique ; Victime ; Procès ; Droits malade ; Egalité sociale |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC Dd2mSR0x. Diffusion soumise à autorisation]. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduit une expertise spécifique dans le cadre d'une procédure non contentieuse d'indemnisation des victimes d'accident médicaux. Par nombre de ces aspects, le législateur a pris la mesure de l'exigence d'une expertise médicale conforme à l'exigence du procès équitable de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Reste que certaines interrogations demeurent, ayant trait à la mise à l'écart de l'expertise médicale du "procès" en tant que tel. (R.A.). |