Résumé :
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Dans l'arrêt "Vo c/France" rendu le 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France n'a pas violé l'article 2 de la Convention (le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi) en ne retenant pas la qualification d'homicide involontaire à l'encontre d'un médecin dont les fautes avaient été à l'origine d'une interruption involontaire de grossesse. Refusant de répondre dans l'abstrait à la question du statut de l'enfant à naître, elle a considéré que l'article 2 était inapplicable au ftus, mais était applicable à la mère, au titre des dommages qu'elle a subis du fait de la perte de l'enfant. L'examen a porté sur le caractère adéquat des voies de recours ouvertes par la requérante pour faire valoir la responsabilité du médecin dans la perte de l'enfant "in utero". La Cour a estimé d'abord, se fondant sur sa jurisprudence antérieure, que l'obligation pour les Etats d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant n'impliquait pas nécessairement la prévision d'une sanction pénale dès lors qu'il s'agit de faits involontaires. Examinant ensuite le droit interne, la Cour a considéré que la requérante avait bénéficié d'une procédure efficace pour faire établir la responsabilité du médecin et que l'absence d'indemnisation avait pour cause son choix de se porter vers la juridiction pénale et de laisser s'écouler le délai de prescription devant la juridiction administrative.
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