LE FINANCEMENT DE LA CURATELLE LORSQU'ELLE EST DEF... Catalogue en ligne

Titre :	LE FINANCEMENT DE LA CURATELLE LORSQU'ELLE EST DEFEREE A L'ETAT (1988)
Auteurs :	M. BAUER
Type de document :	Article
Dans :	Revue de droit sanitaire et social RDSS (s.n., 1988/01-03)
Pagination :	p. 110-116
Langues:	Français
Mots-clés :	Tutelle ; Financement ; France ; Curatelle
Résumé :	L'application des mesures de tutelles et curatelles est complexe et le dispositif est aujourd'hui en place, 20 ans apr}s l'installation de la loi par l'utilisation de la tutelle et de la curatelle familiale mais aussi par leur substitutif : la tutelle et la curatelle d'Etat. Devant le poids de ces mesures, notamment les multiples probl}mes sociaux, les services de tutelle ont besoin de moyens, or au regard tant des moyens sociaux aujourd'hui consacr{s, qu'@ la nature meme de ces interventions se pose un s{rieux probl}me qui met en cause non seulement la qualit{ de l'exercice de ces mesures mais {galement la responsabilit{ de ceux qui en assurent la charge. Aux diverses dispositions prises venant compl{ter la loi du 3/01/63, il faut n{cessairement et rapidement ajouter celles qui permettront de d{velopper une protection de qualit{, en compl{ment des politique de maintien @ domicile mais aussi des programmes d'action relatifs aux personnes ag{es. Il devient de ce fait urgent que soit reconnue la tutelle @ la personne. (R.A.)

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