Résumé :
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Le fait précède-t-il le droit ? On est en droit de se le demander. Sur le fondement de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, une commune et un centre hospitalier ont constitué un syndicat mixte en vue d'assurer un service de restauration. Cette initiative susciterait très vivement l'intérêt de nombreux autres centres hospitaliers qui envisageraient de réaliser ou, semble-t-il même, auraient déjà réalisé de telles organisations. Qu'en est-il du code de la santé publique et de son article L.6134-2 ? Outre cette expérience rapportée du syndicat mixte, il est patent de constater que des sociétés d'économie mixte locales (SEML) interviennent déjà en périphérie du sanitaire. Si de telles sociétés entendent réellement jouer leur partition dans le secteur de la santé, et non pas se glisser furtivement et honteusement dans l'antichambre de la santé, le droit n'a-t-il pas alors vocation à s'adapter à certaines réalités.
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