| Titre : | Diagnostic prénatal erroné et handicap de l'enfant. (2002) |
| Auteurs : | Nelly EYMARD |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 489, 2002/11-12) |
| Pagination : | 35-37 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Cour appel ; Arrêt ; Droits malade ; Loi ; Responsabilité médicale ; Indemnisation ; Préjudice ; Faute médicale ; Enfant ; Personne handicapée ; Naissance ; Grossesse ; Handicap ; France |
| Résumé : | Publication et analyse du premier arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 juin 2002 sur l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relatif à la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis à vis d'enfant né handicapé. Dans cet arrêt, la cour administrative sonne le glas de la jurisprudence Perruche en ce qu'elle refuse la réparation du préjudice de l'enfant. En outre, elle cantonne l'indemnisation des parents à la seule réparation du préjudice moral. Elle met également un terme à la jurisprudence Quarez du 14 février 1997 établie par le Conseil d'Etat et choisit de confier à la solidarité nationale la prise en charge financière des enfants nés handicapés. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact