| Titre : | Un recadrage du droit des groupements d'entreprises. (2004) |
| Auteurs : | Jean-Pierre Babando |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5233, 2004/03/12) |
| Pagination : | 78-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Marché public ; Code ; Décret ; Entreprise ; Qualification professionnelle ; Classification ; Partenariat ; France |
| Résumé : | Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, en modifiant l'article 51-I du code des marchés publics, est venu apporter des précisions importantes concernant les groupements d'entreprises. Il redéfinit le concept de groupement en ne faisant plus dépendre la forme d'un groupement de la présence ou de l'absence de lots dans le marché, alignant ainsi les règles des marchés publics sur celles des marchés privés. De plus, il règle la question de l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement, qui doit intervenir de manière globale. Elle n'implique pas que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. |
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