Titre : | Sociétés d'économie mixte et marchés publics. Conventions de mandat : une concurrence renforcée. (2003) |
Auteurs : | Jean-Marc PEYRICAL |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5185, Avril 2003) |
Pagination : | 84-86 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Réglementation ; Concurrence ; Publicité ; Contrat ; Urbanisme ; Aménagement urbain ; Maîtrise ouvrage ; Délégation ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | La soumission à concurrence des conventions de mandat entraîne une refonte des relations contractuelles des SEM pour les opérations d'aménagement. Les SEM sont aussi soumises aux obligations de concurrence du Code des marchés publics pour conclure une délégation de maîtrise d'ouvrage. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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001915 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |