Titre : | LE CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE (SYNTHESE DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DES ANNEES 1990 ET 1991 (1993) |
Auteurs : | Jean-Claude Delnatte ; Jean-Marc Lhuillier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, 1993/01-03) |
Pagination : | 134-143 (10 p.) |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contentieux ; Contrôle ; Tarification ; Prix journée ; France |