Commentaire des arrêts rendus par l'assemblée pl... Catalogue en ligne

Titre :	Commentaire des arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 juillet 2001. (2002)
Auteurs :	Marie-Thérèse PAIN-MASBRENIER
Type de document :	Article
Dans :	Revue générale de droit médical - RGDM (n° 7, 2002/04)
Pagination :	137-153
Langues:	Français
Mots-clés :	Droit ; Droit domaine santé ; Diagnostic prénatal ; IVG ; Handicap ; Préjudice ; Faute médicale ; Responsabilité médicale ; Responsabilité civile ; Indemnisation ; Information malade ; Jurisprudence ; Droits malade ; France
Résumé :	Sommaire : 1 - Les semailles de l'arrêt Perruche en faveur de précisions jurisprudentielles. a) La nécessaire précision apportée par ces arrêts concernant l'application des règles de la responsabilité civile en la matière. b) La nécessaire précision apportée par ces arrêts concernant l'application des règles de l'interruption volontaire de grossesse à motif thérapeutique en la matière. 2 - Les moissons des arrêts du 13 juillet 2001 en faveur d'une intervention législative. a) La contestable confirmation au principe de la réparation du préjudice subi par les enfants nés handicapés. b) La réaction défavorable du législateur au principe contestable de la réparation du préjudice subi par les enfants nés handicapés.

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