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Résumé :
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L'examen en première lecture du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé s'est achevé le 4 octobre à l'Assemblée nationale, recueillant l'approbation des parlementaires de la majorité ainsi que l'abstention bienveillante des groupes de l'opposition. Le projet de loi devrait être soumis à l'examen du Sénat avant la fin de la session parlementaire en février 2002, selon le calendrier prévisionnel établi. Alors que les professionnels et les établissements de santé sont tenus de transmettre le dossier médical d'un malade à un médecin désigné par celui-ci, le projet de loi leur impose de le communiquer directement et gratuitement au patient qui leur en fait la demande. Toutefois, le projet de loi ne détermine pas avec précision ce qu'il faut entendre par dossier médical : ne seraient l'objet d'une communication que les documents "formalisés" à l'exclusion de tous les autres. C'est à l'issue des Etats généraux de la santé, qui se sont déroulés d'octobre 98 à juin 99, que le Premier ministre a annoncé, d'une part, la constitution d'un groupe de travail chargé de faire des propositions sur le rôle dévolu aux représentants des usagers dans les établissements de santé et sur le développement des structures de conciliation et de médiation, et d'autre part, sur l'élaboration de dispositions législatives sur les droits de la personne malade.
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