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Rapport
Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats "partagés"
Le Conseil d’État a été saisi, le 15 mai 2025, par le Premier ministre, d’une demande d’avis portant sur les différentes catégories d’habitats « partagés » et comportant les six questions suivant[...]
Rapport
Des analyses présentées par les responsables professionnels présents au sein des groupes de travail, il ressort que le système de santé français vit une crise paradoxale. D'une part, les perspect[...]
