| Titre : | Dossier : Handicap et fonction publique. (2004) |
| Auteurs : | Serge Salon ; Didier CHAUVAUX ; Jean-Pierre Jourdain |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les) (n° 234, 2004/05) |
| Pagination : | 4-12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne handicapée ; Fonctionnaire ; Intégration handicapé ; Intégration professionnelle ; Administration état ; Collectivité territoriale ; Recrutement ; Concours ; Egalité des chances ; Accident travail ; Prévention santé ; Indemnisation ; Pension ; Jurisprudence ; France |
| Résumé : | Dans les discours sur "discriminations positives", il est fréquent de faire référence au cas des handicapés. Ils bénéficient en effet de concours aménagés, d'emplois réservés pour l'accès aux fonctions publiques ou de recrutements spécifiques par contrat. Les textes ont évolué pour permettre ce meilleur et juste accès des handicapés aux fonctions publiques. Pour le recrutement des handicapés dans la fonction publique, le problème du handicap est abordé ici sous l'angle de l'aptitude à l'emploi qui est une notion professionnelle. Mais aptitude et handicap sont deux notions qui ne se recouvrent pas. On peut, en effet, être handicapé et apte et, à l'inverse être inapte à l'emploi mais sans pour autant être considéré comme un handicapé. Il aura fallu attendre les années 80 pour voir la fonction publique se pencher réellement sur les conditions de travail de ses agents. Jusqu'à cette époque, l'activité tertiaire, majoritaire dans l'administration, n'était pas considérée comme une activité à risques et il ne semblait pas nécessaire de mettre en place un cadre juridique visant à protéger les agents dans leur activité personnelle. Les fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité à la suite d'accidents de service perçoivent une pension de retraite et une pension d'invalidité dont le montant cumulé est au plus égal à leur dernier traitement indiciaire. La loi du 10 juillet 1987 impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux qui emploient au moins vingt agents à temps complet ou à temps partiel de compter dans leurs effectifs 6% de personnes handicapées, invalides ou assimilées, sous peine d'être contraintes de s'acquitter de pénalités. |
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